Initiative parlementaire « LAMAL. Renforcer la responsabilité individuelle », procédure de consultation 12 décembre 2017
Révision de la loi sur l’assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations), procédure de consultation 1 novembre 2017
Révision de la loi sur l’assurance-maladie (adaptation des franchises à l’évolution des coûts), procédure de consultation 20 octobre 2017
Initiative parlementaire 13.407. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle, consultation 2 octobre 2017
Modification règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) – L’invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte) 11 septembre 2017