Procédure de consultation sur le taux d’intérêt minimal LPP

Modif. loi féd. assurance-vieillesse et surveillance, LAVS (modernisation surveillance 1er, optimisation 2e pilier prév.-vieillesse, survivants et invalidité)

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal), audition

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie, consultation

Révision de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), consultation

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