La loi sur les produits thérapeutiques et la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce 11 juin 2018
Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver « Sion 2026 » 5 février 2018
Approbation et mise en œuvre échange de notes Suisse-UE concernant reprise directive UE 2017/853 modifiant dir. UE sur les armes (Dév. acquis Schengen) 22 décembre 2017
Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR), consultation 18 décembre 2017