Révision de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) 27 septembre 2013
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) : Procédure d’audition 28 juin 2013
Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concernant le financement de places de détention administrative, les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions») et le système d’information sur 22 octobre 2012
Réponse de l’USS à la consultation sur les modifications des ordonnances 2 sur l’asile relative au financement, sur l’intégration des étrangers et sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 10 août 2012