Reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure (développement de l’acquis de Schengen) 5 février 2016
2. Adaptation du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (intégration) : Procédure de consultation 1 juin 2015
Révision de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) 9 septembre 2014
Reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) 24 mars 2014
Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) no 604/2013 (règlement de Dublin III) et (UE) no 603/2013 (règlement Eurodac) (développements de l’acquis de Dublin/Eurodac) 15 novembre 2013