Réponse de l’USS à la consultation sur l’adaptation de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) 5 juin 2012
Réponse de l’USS à la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (chapitre sur l’intégration et lois spéciales) 28 mars 2012
Avant-projet de modification du code pénal concernant la nouvelle règlementation des droits d’accès en ligne des autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal, de l’Office fédéral de la police et du service d’analyse et de préven 9 avril 2009