Modifications d'ordonnances relatives à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative & sur l’intégration des étrangers, consultation 12 mars 2018
Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile (restructuration du domaine de l’asile), procédure de consultation 12 décembre 2017
Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers, consultation 11 juillet 2017
Révision Ordonnance admission, séjour et exercice d’une activité lucrative (OASA) : audition (art. 20 al. 1 LEtr) sur les nombres maximums 2018 3 juillet 2017
Contre-projet direct à l’initiative populaire "Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration". Consultation 1 mars 2017