Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source 15 juillet 2019
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières 15 juillet 2019
Nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers 15 juillet 2019
Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 20 mai 2019