Initiative parlementaire 15.410 de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement. Consultation 8 février 2017
Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (financement de groupes de sociétés) 13 décembre 2016
Accord portant sur l’échange des déclarations pays par pays et la loi fédérale à ce sujet (échange autom. des déclarations des groupes d'entreprises multinat.) 11 juillet 2016
Révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), procédure de consultation 4 juillet 2016