Approbation accords avec Singapour et Hong Kong sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à partir de 2018/2019

Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source, procédure de consultation

Révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles, procédure de consultation

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA), procédure de consultation

LF calcul réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre régime établissements financiers trop grands pour être mis en faillite

50 de 94 articles
Télécharger plus