Arrêtés fédéraux échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États et territoires de l’Accord EAR 2018/2019 12 avril 2017
Modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (échange de garanties), consultation 31 mars 2017
Arrêtés fédéraux: échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec nouveaux états et territoires dès 2018/2019. Consultation 8 février 2017