Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA), procédure de consultation 19 septembre 2017
LF aides fin. org. de cautionnement en faveur des PME, LF octroi cautionne-ments et contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne 12 juillet 2017
Révision partielle des ordonnances redevance sur le trafic des poids lourds, sur les routes nationales, de l’impôt sur les huiles minérales, consultation 22 mai 2017
Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech), consultation 9 mai 2017