Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé

Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

Révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession)

Modification de l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct

Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

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