Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l’ordonnance (OIDE) sur le numéro d’identification des entreprises : procédure de consultation 31 mai 2016
Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (mise en oeuvre de la motion 14.3450 Luginbühl) 4 avril 2016
Révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (loi fédérale sur l'aide monétaire, LAMO) 4 avril 2016
Modifications de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) et de l'ordonnance sur les banques (OB) 15 février 2016
Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021: procédure de consultation 12 février 2016