Réponse à la consultation sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse. 26 avril 2018
Modification de la loi fédérale sur les entraves techniques (LETC) : procédure de notification 2 février 2018
Approbation accords avec Singapour et Hong Kong sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à partir de 2018/2019 28 novembre 2017
Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source, procédure de consultation 28 novembre 2017