Accord portant sur l’échange des déclarations pays par pays et la loi fédérale à ce sujet (échange autom. des déclarations des groupes d'entreprises multinat.) 11 juillet 2016
Révision totale de l’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL), procédure de consultation 4 juillet 2016
Révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), procédure de consultation 4 juillet 2016
Rapport stratégie à mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : procédure de consultation 24 juin 2016