Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé

Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

Révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession)

Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

Modification de l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct

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