Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech), consultation 9 mai 2017
Arrêtés fédéraux échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États et territoires de l’Accord EAR 2018/2019 12 avril 2017
Modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (échange de garanties), consultation 31 mars 2017