Stellungnahme zur Inkraftsetzung der Änderung des Obligationenrechts vom 23. Dezember 2011 (Rechnungslegungsrecht) und der Ausführungsbestimmungen 27 septembre 2012
Réponse de l’USS à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux 28 février 2012
Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ; prise de position 13 décembre 2011
Réponse de l’USS à la consultation sur la modification du code pénal et du code pénal militaire / Allongement des délais de prescription 7 décembre 2011