Révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles, procédure de consultation 27 novembre 2017
Révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement LUMMP, procédure de consultation 6 novembre 2017
Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA), procédure de consultation 9 octobre 2017
LF calcul réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre régime établissements financiers trop grands pour être mis en faillite 9 octobre 2017
Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA), procédure de consultation 19 septembre 2017