Arrêtés fédéraux: échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec nouveaux états et territoires dès 2018/2019. Consultation 8 février 2017
Initiative parlementaire 15.410 de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement. Consultation 8 février 2017
Mise en œuvre de la décision de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation : procédure consultation 23 décembre 2016
Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (financement de groupes de sociétés) 13 décembre 2016