Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (physiothérapie) 23 octobre 2023
Financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2025 à 2028 23 octobre 2023
Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) 23 octobre 2023
Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS 23 octobre 2023
Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration fédérale 7 septembre 2023