Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) 7 juillet 2021
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion 7 juillet 2021
Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé (PDF, 662 kB) 7 juillet 2021
La Commission du Conseil national suit les partenaires sociaux dans la réforme de la LPP 25 juin 2021
