Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : Admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse 7 février 2022
Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel) 7 février 2022
Modification de la LAMal concernant l’échange de données et la compensation des risques 7 février 2022
les modifications de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance du DETEC 7 février 2022
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec douze États et territoires supplémentaires 7 février 2022