Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) 19 octobre 2022
Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises 19 octobre 2022
Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) 19 octobre 2022
Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière 19 octobre 2022
Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques 19 octobre 2022
Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins 18 octobre 2022
16 Projet « Lever le statut S en mars 2023 et soumettre les personnes qui en bénéficient à la procédure d’asile normale » 18 octobre 2022
