Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) - nombres maximums 2022 21 juillet 2021
Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière 7 juillet 2021
Modification de l’ordonnances 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) 7 juillet 2021
