Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) 5 juillet 2023
Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles (OCTSE) 5 juillet 2023
Modification de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages 5 juillet 2023
Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) 5 juillet 2023
