Modification de la loi sur l’asile (sécurité et exploitation des centres de la Confédération) 30 mars 2023
Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique 1 février 2023
Initiative parlementaire 19.464 Barrile « Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne » 16 novembre 2022
16 Projet « Lever le statut S en mars 2023 et soumettre les personnes qui en bénéficient à la procédure d’asile normale » 18 octobre 2022